Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure et ne savez pas trop quoi faire ? Gardez votre calme ! Sachez que la réception d’un tel courrier signifie tout simplement qu’une personne attend quelque chose de vous et souhaite vous le notifier de façon formelle. Nous vous expliquons quoi faire dans cette situation.
Dans quel cardre reccois t-on une lette de mise en demeur et la procedure ou les conduites à tenir
Avant d’aborder la question de comment réagir suite à la réception d’une lettre de mise en demeure, nous vous expliquons dans quel cadre vous pouvez recevoir un pareil document.
Encore appelée mise en demeure, ce document est un acte juridique invitant une personne ou une entreprise à s’acquitter d’une obligation envers une autre personne ou entreprise liées par un contrat de fourniture d’un bien ou d’un service. Généralement, elle est rédigée par un créancier ou son mandataire (cabinet de recouvrement ou huissier de justice) qui exige du débiteur le paiement d’une somme d’argent, la fourniture de services ou de produits.
Son envoi peut être spontané ou exigé par la loi avant d’envisager une procédure de recouvrement judiciaire. C’est un dernier avertissement avant la saisine du tribunal. Ce dernier peut adopter plusieurs comportements suite à sa réception.
Les différentes réactions et procedure possibles
Avant toute réaction, vous devez prendre le temps de bien lire tout le courrier afin d’en vérifier la valeur juridique. Ne vous laissez pas intimider ! Vérifiez que ce courrier est conforme au droit français puis consultez votre contrat commercial (le cas échéant).
Après cela, plusieurs options s’offrent à vous.
Acceptation
Vous pouvez vous plier aux obligations inscrites dans le document et mettre fin au litige si le bien et le service concernés n’ont pas été payés. Payez tout simplement vos dettes pour préserver vos relations commerciales.
Résolution amiable
Vous pouvez contacter le créancier ou son mandataire pour un règlement amiable du litige sans recours à la justice. Pour cela, soyez de bonne foi, expliquez clairement votre situation. Présentez les points sur lesquels vous êtes d’accord. Soyez ouvert au dialogue : négociation, médiation, arbitrage. Cette option vous évite les procédures judiciaires et les coûts afférents.
Contestation
Notifiez votre désaccord concernant la lettre à la partie adverse et en expliquer les raisons. Ce désaccord peut s’appuyer sur le fond ou la forme du courrier.
Le fond prend en compte l’existence de la créance, son montant, son exigibilité et le dépassement du délai de prescriptions des factures qui sont des critères du droit positif français. Quant à la forme, elle concerne les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le document : la nature de l’obligation, la mention « mise en demeure » comme objet ou en en-tête, le délai raisonnable accordé au débiteur et les conséquences (procédures éventuelles) en cas d’absence de paiement.
Le code prévoit une amende allant jusqu’à 1 500 € en cas d’absence de ces mentions obligatoires.
Ne pas répondre
Vous êtes libre de ne pas répondre. Cependant, rester silencieux conduira sûrement à la demande de l’ouverture d’une procédure d’injonction de payer devant le tribunal et peut conduire à des sanctions prévues par le code civil. Selon les cas, vos relations commerciales seront rompues.
Lorsque vous recevez cette lettre de réclamation de dette, la meilleure réaction est de contacter au plus vite son expéditeur pour trouver une solution amiable au conflit et éviter que la justice n’intervienne. En cas de doute, vous pouvez toujours louer les services d’un agent de justice.